Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes Conditions de Vente sont systématiquement adressées et remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande, des produits de la marque CINDARELLA ® ou de la marque NESS ® En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion à part entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus...émis par Cindarella et dont la valeur n’est qu’indicative. Aucune condition particulière voire contraire ne peut, sauf accord préalable exprès et écrit de la marque CINDARELLA ® ou de la marque NESS ® prévaloir contre ces Conditions Générales de Vente et est donc en fait inopposable à la marque CINDARELLA ® ou à la marque NESS ® quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la marque CINDARELLA ® ou la marque NESS ® ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Toutes nos marchandises, même expédiées par nos soins, sont vendues départ usine et sont payables à Combs la Ville.Elles voyagent aux risques et périls des destinataires, rendu pas de porte, qui doivent exercer leurs recours contre les transporteurs. Toute réclamation doit être faite dans les 48h de la réception. En cas de litige, les Tribunaux de Melun seront seuls compétents.

Commande

Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite et signée de notre part. Toutefois, l’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Par contre, la signature d’un bon de commande engage définitivement l’acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et peut être cédé sans accord de la marque CINDARELLA ® ou de la marque NESS ®.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 20 jours avant l’expédition des produits.

En outre la marque CINDARELLA ® ou la marque NESS ® se réserve le droit :
- d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
- de modifier sans préavis les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

Prix

Nos produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande et s’entendent, sauf stipulation contraire, hors taxes, départ usine. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

Livraisons

Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux la marque CINDARELLA ® ou de la marque NESS ®.

Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et l’ordre d’arrivée des commandes. La marque CINDARELLA ® ou la marque NESS ® est notamment autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. La marque CINDARELLA ® ou la marque NESS ® s’efforce pour toute commande régulièrement acceptée, de respecter les dates de livraison souhaitées par l’acheteur.

Toutefois, les délais de livraisons sont donnés sans garantie de notre part. Aussi les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Les accidents, les inondations, le manque de main d’œuvre ou de matières premières, la grève, les guerres, les évènements politiques, etc. sont des cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements, à prolonger les délais sans indemnité pour l’acquéreur. La marque CINDARELLA ® ou la marque NESS ® tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la marque CINDARELLA ® ou la marque NESS ® qu’elle qu’en soit la cause.

Risques

Le transfert des risques sur le produit a lieu dès l’expédition des entrepôts de la marque CINDARELLA ® ou de la marque NESS ®. Il en résulte que tous nos produits même expédiés franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit, à l’arrivée, en contrôler la quantité, la qualité et le bon état avant d’en prendre livraison et auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte (détail de l’avarie sur récépissé émargé) de réception auprès du transporteur dans les 48h qui suivent la réception des marchandises, copie étant adressée à la marque CINDARELLA ® ou à la marque NESS ®.

Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit, accompagnées du bon de livraison, dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel de notre part, et dans ce cas, il est expédié franco à la marque CINDARELLA ® ou à la marque NESS ®. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article intitulé « Réclamations », l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits aux choix de Cindarella à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

Garantie

Notre garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services, après examen, à l’exclusion de toutes autres indemnités. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au Service Après-Vente de la marque CINDARELLA ® ou de la marque NESS ® dont l’accord pour tout remplacement, les pièces incriminées, devant nous être retournées franco.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, installation non-conforme aux règles de l’art... entretien défectueux, utilisation anormale), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la marque CINDARELLA ® ou par la marque NESS ® sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions du paragraphe « Réclamations ».

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Facturation

A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

Conditions de paiement

Modalités

Nos factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission, sauf convention contraire. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue au moment de l’encaissement effectif. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées et acceptées sous quinzaine de leurs expéditions.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, la marque CINDARELLA ® ou la marque NESS ® pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice préalable de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard, sur la base infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la marque CINDARELLA ® ou à la marque NESS ® qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la marque CINDARELLA ® ou la marque NESS ® n’opte pas pour la résolution des correspondances. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En outre, à défaut de paiement par l’acheteur, malgré mise en demeure, il nous sera dû une indemnité de 15% des sommes impayées, avec un minimum de 70 €HT.

la marque CINDARELLA ® ou la marque NESS ® se réserve le droit à tout moment en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans sa structure juridique...avait un effet défavorable sur son crédit.

Clause de réserve de propriété
Le transfert des marchandises livrées à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires ou l’encaissement des lettres de change ou d’autres titres émis en représentation de ce prix par l’acheteur à l’échéance. L’acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner.

En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement de la marchandise, qu’elle qu’en soit la cause ou plus généralement au cas où nous aurions des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues, Cindarella, sans perdre aucun autre de ses droits pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. la marque CINDARELLA ® ou la marque NESS ® peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur. Outre les frais de revendication y compris les frais de transport, l’acheteur supporte également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. L’acheteur s’interdit en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance, à revendre ces marchandises. En outre, il s’engage à communiquer à la marque CINDARELLA ® ou à la marque NESS ® dans ces deux cas, les noms et adresse de ces acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

Lieu de juridiction

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue lieu de paiement. Nonobstant toutes stipulations contraires, les tribunaux de Melun 77 seront seuls compétents pour connaître tous les litiges pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous et de même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs, de référé de demande incidente et quels que soient le mode et les modalités de paiement.